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Droit

Géolocaliser quelqu’un : ce que dit la loi française

La règle tient en une phrase : la position d’une personne est une donnée personnelle, et son traitement exige son accord — sauf exceptions prévues par la loi. Les exceptions sont peu nombreuses, et le conjoint jaloux n’en fait pas partie.

Situation par situation

Tableau 1 — le cadre juridique par situation
Qui est suiviAutorisé ?Conditions
Votre enfant mineurOuiAutorité parentale, dispositif proportionné et connu de l’enfant
Un adulte qui a acceptéOuiConsentement libre, spécifique, révocable à tout moment
Votre conjoint, sans son accordNonAtteinte à la vie privée ; peut aussi caractériser le harcèlement
Un salariéEncadréInformation préalable, finalité limitée, jamais hors temps de travail
Une personne sous tutelleEncadréAccord de la personne ou du tuteur, dans son intérêt
Un tiers inconnuNonAucune base légale pour un particulier

Les textes

  • Article 226-1 du code pénal : capter, enregistrer ou transmettre la position d’une personne sans son consentement est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
  • Article 226-2-1 : porter à la connaissance du public une telle donnée aggrave la peine.
  • Article 222-33-2-2 : le fait de harceler une personne par des actes répétés, y compris un suivi de position, est un délit.
  • RGPD, article 6 : le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque — donc révocable sans justification.
  • Article 371-1 du code civil : l’autorité parentale s’exerce dans l’intérêt de l’enfant, ce qui n’autorise pas une surveillance disproportionnée.

Le cas du travail

La CNIL admet la géolocalisation des véhicules de service lorsqu’elle répond à un besoin réel (optimisation des tournées, sécurité du salarié), et l’exclut lorsqu’elle pourrait être remplacée par un moyen moins intrusif. Trois obligations : information individuelle écrite, pas de suivi hors temps de travail, et durée de conservation limitée.

Un traceur installé dans la voiture personnelle d’un salarié sans accord, même « pour vérifier les horaires », est illégal. Le détail des obligations employeur est sur la page traceur GPS voiture.

Ce que ça change concrètement

  • Un partage de position doit pouvoir être coupé par la personne suivie, sans justification : c’est le cas des partages natifs Google et Apple.
  • Une application qui fonctionne « en mode caché » n’a pas d’usage légal en France, quelle que soit la relation entre les personnes.
  • Conserver l’historique de position d’un proche pendant des mois constitue un fichier de données personnelles : vous êtes responsable de ce traitement.

Sources

Un doute sur votre situation ?

Si vous subissez un suivi non désiré, la page « se protéger » liste les vérifications à faire sur votre téléphone en dix minutes.

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