Droit
Géolocaliser quelqu’un : ce que dit la loi française
La règle tient en une phrase : la position d’une personne est une donnée personnelle, et son traitement exige son accord — sauf exceptions prévues par la loi. Les exceptions sont peu nombreuses, et le conjoint jaloux n’en fait pas partie.
Situation par situation
| Qui est suivi | Autorisé ? | Conditions |
|---|---|---|
| Votre enfant mineur | Oui | Autorité parentale, dispositif proportionné et connu de l’enfant |
| Un adulte qui a accepté | Oui | Consentement libre, spécifique, révocable à tout moment |
| Votre conjoint, sans son accord | Non | Atteinte à la vie privée ; peut aussi caractériser le harcèlement |
| Un salarié | Encadré | Information préalable, finalité limitée, jamais hors temps de travail |
| Une personne sous tutelle | Encadré | Accord de la personne ou du tuteur, dans son intérêt |
| Un tiers inconnu | Non | Aucune base légale pour un particulier |
Les textes
- Article 226-1 du code pénal : capter, enregistrer ou transmettre la position d’une personne sans son consentement est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
- Article 226-2-1 : porter à la connaissance du public une telle donnée aggrave la peine.
- Article 222-33-2-2 : le fait de harceler une personne par des actes répétés, y compris un suivi de position, est un délit.
- RGPD, article 6 : le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque — donc révocable sans justification.
- Article 371-1 du code civil : l’autorité parentale s’exerce dans l’intérêt de l’enfant, ce qui n’autorise pas une surveillance disproportionnée.
Le cas du travail
La CNIL admet la géolocalisation des véhicules de service lorsqu’elle répond à un besoin réel (optimisation des tournées, sécurité du salarié), et l’exclut lorsqu’elle pourrait être remplacée par un moyen moins intrusif. Trois obligations : information individuelle écrite, pas de suivi hors temps de travail, et durée de conservation limitée.
Un traceur installé dans la voiture personnelle d’un salarié sans accord, même « pour vérifier les horaires », est illégal. Le détail des obligations employeur est sur la page traceur GPS voiture.
Ce que ça change concrètement
- Un partage de position doit pouvoir être coupé par la personne suivie, sans justification : c’est le cas des partages natifs Google et Apple.
- Une application qui fonctionne « en mode caché » n’a pas d’usage légal en France, quelle que soit la relation entre les personnes.
- Conserver l’historique de position d’un proche pendant des mois constitue un fichier de données personnelles : vous êtes responsable de ce traitement.
Sources
- CNIL — Géolocalisation et applications mobiles : quelles règles — référentiel et droits
- CNIL — La géolocalisation des véhicules des salariés — obligations employeur
- Légifrance — article 226-1 du code pénal — atteinte à la vie privée
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